Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre eSIMData (ci-après "le Vendeur") et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") souhaitant procéder à un achat via le site internet enkyo.app.

Le Vendeur propose à la vente des cartes eSIM (Embedded SIM) permettant l'accès aux données mobiles dans différents pays du monde. Ces produits sont des biens numériques délivrés instantanément par voie électronique.

Article 2 - Produits et Services

2.0 Restrictions géographiques et réglementaires

Interdiction de vente dans les Émirats Arabes Unis (UAE) :

Conformément aux réglementations locales, la vente d'eSIM aux résidents des Émirats Arabes Unis (UAE) est strictement interdite sans licence appropriée. eSIMData ne commercialise pas ses services aux clients résidant aux UAE et se réserve le droit de refuser toute commande provenant de ce territoire.

En cas de détection de ventes locales aux UAE par nos fournisseurs, le compte eSIMData peut être suspendu immédiatement. Le Client s'engage à ne pas utiliser nos services s'il réside aux UAE ou s'il a l'intention d'utiliser l'eSIM de manière permanente aux UAE.

2.1 Nature des produits

Les eSIM commercialisées sont des profils de carte SIM dématérialisés permettant l'accès à un forfait data prépayé. Chaque eSIM est caractérisée par :

• Une couverture géographique (pays ou région)
• Un volume de données (en Go)
• Une durée de validité (en jours)
• Un prix TTC

2.2 Compatibilité

Il appartient au Client de vérifier la compatibilité de son appareil AVANT tout achat.Le Vendeur fournit une liste indicative des appareils compatibles mais ne garantit pas l'exhaustivité de cette liste. L'appareil doit être :

• Compatible eSIM (intégrant la technologie eSIM)
• Déverrouillé (non bloqué par un opérateur)
• Configuré pour accepter les profils eSIM

2.3 Activation et utilisation

L'eSIM est activée dès son installation sur l'appareil du Client. La durée de validité commence à courir à compter de la première connexion au réseau ou de l'installation du profil, selon les conditions spécifiques de chaque offre.

2.4 Interdiction du permanent roaming

IMPORTANT : Ces eSIM sont exclusivement destinées au voyage. L'utilisation en permanent roaming est strictement interdite.

Utilisation ≥ 60 jours consécutifs dans un même pays :

• ❌ Non autorisée
• 👉 Risques encourus :
• Coupure immédiate de la connexion
• Refus de support technique
• Blocage définitif du profil eSIM

Le Client reconnaît avoir été informé de cette restriction et s'engage à utiliser l'eSIM uniquement dans le cadre d'un voyage temporaire. Toute utilisation prolongée dans un même pays pourra entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du service sans remboursement.

Article 3 - Commande

3.1 Processus de commande

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer commande. La validation de la commande implique l'acceptation pleine et entière de ces conditions.

3.2 Création de compte

La création d'un compte utilisateur est obligatoire pour effectuer un achat. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à jour.

Article 4 - Prix et Paiement

4.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les produits étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

4.2 Modes de paiement

Le paiement peut être effectué par :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via Stripe
• Virement bancaire (sous réserve de validation manuelle)

Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par la plateforme Stripe, certifiée PCI-DSS.

Article 5 - Livraison

5.1 Délai de livraison

S'agissant d'un produit numérique, la livraison est effectuée instantanément après confirmation du paiement. Le Client reçoit par email et dans son espace personnel :

• Un QR code pour scanner et installer l'eSIM
• Les codes d'activation (SM-DP+ address, Activation Code)
• Les instructions d'installation

5.2 Problème de livraison

En cas de non-réception de l'eSIM, le Client doit contacter le support dans les 24 heures suivant la commande.

Article 6 - Droit de Rétractation

6.1 Exclusion du droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant sa commande, le Client reconnaît expressément :

• Renoncer à son droit de rétractation
• Autoriser l'exécution immédiate de la prestation
• Reconnaître que l'eSIM constitue un contenu numérique non fourni sur support matériel

6.2 Politique de non-remboursement

En raison de la nature virtuelle et immédiatement délivrée du produit eSIM, aucun remboursement ne sera effectué, quel que soit le motif.

L'eSIM étant un produit numérique délivré instantanément par voie électronique après confirmation du paiement, le Client reconnaît et accepte expressément que :

• Le produit est considéré comme consommé dès sa livraison (envoi du QR code et des codes d'activation)
• Aucun remboursement ne sera accordé, y compris en cas de :
• Non-utilisation de l'eSIM
• Incompatibilité de l'appareil (le Client doit vérifier la compatibilité avant achat)
• Problème de couverture réseau
• Erreur de commande de la part du Client
• Changement d'avis
• Non-satisfaction du service
• Le Vendeur s'engage uniquement à fournir un support technique pour résoudre les problèmes d'activation ou d'utilisation, sans préjudice d'un éventuel remboursement

Cette politique de non-remboursement est conforme à la nature du produit eSIM, qui est un bien numérique non remboursable selon les dispositions légales applicables aux produits virtuels.

Article 7 - Responsabilité

7.1 Limitations de responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :

• De l'incompatibilité de l'appareil du Client avec la technologie eSIM
• Du blocage de l'appareil par un opérateur
• Des problèmes de couverture réseau dans certaines zones
• De la qualité du réseau de l'opérateur local
• Des dommages indirects (perte de données, préjudice commercial, etc.)
• De l'utilisation non conforme de l'eSIM

7.2 Force majeure

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations si cette inexécution est imputable à un cas de force majeure.

Article 8 - Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de Confidentialité. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données.

Article 9 - Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site (textes, images, logos) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction est interdite sans autorisation préalable.

Article 10 - Service Client

Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter le service client :

• Par email : support@enkyo.app
• Via le chat en ligne disponible sur le site

Le service client s'engage à répondre sous 24 à 48 heures ouvrées.

Article 11 - Médiation

En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation. Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client peut saisir le médiateur de la consommation.

Article 12 - Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux français.

Article 13 - Modification des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions seront applicables aux commandes passées après leur mise en ligne.